Le secrétariat de mairie peut vous aider à établir votre demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion pour obtenir une carte grise à votre nom.
Les pièces nécessaires à l’établissement de la demande :
- Le certificat de cession établi et signé par le ou les vendeur(s)
- La carte grise du véhicule revêtue de la mention ”vendu le…” (date de la vente) et signée du ou des vendeur(s)
- Si le véhicule a + de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois.
- un chèque ou un mandat
- une pièce d’identité en cours de validité des personnes devant figurer sur la carte grise
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
NB : Les mentions Monsieur ou Madame et Monsieur et Madame sont juridiquement indifférentes. Le choix est laissé aux usagers mais elles ne peuvent être employées pour des personnes non mariées ou pacsées.
