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Accueil du site > Mairie > Les documents administratifs > État civil > COPIE D’ACTE DE NAISSANCE, DE MARIAGE OU DE DECES

COPIE D’ACTE DE NAISSANCE, DE MARIAGE OU DE DECES

Le décret n°97 852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil (article 6) énonce que :
« toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne. »

Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à tout requérant, de même que les extraits sans filiation.

La ville ne peut évidemment fournir que les actes dressés dans la commune. Les actes sont délivrés sur demande formulée au guichet du service ou par correspondance.


État civil