Qui procède à la déclaration ?
- Un proche
- une personne tiers
Quand ?
- Dans un délai de 24 h après le décès.
Pièces à présenter :
- La déclaration se fait sur la base des éléments d’état civil de la personne (livret de famille, pièce d’identité du défunt, ou son acte de naissance)
- Le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès est indispensable pour délivrer l’autorisation de fermeture du cercueil.
Où ?
À la Mairie du lieu de décès.
Références : Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993.
