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DECLARATION DE DECES

Qui procède à la déclaration ?

  • Un proche
  • une personne tiers

Quand ?

  • Dans un délai de 24 h après le décès.

Pièces à présenter :

  • La déclaration se fait sur la base des éléments d’état civil de la personne (livret de famille, pièce d’identité du défunt, ou son acte de naissance)
  • Le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès est indispensable pour délivrer l’autorisation de fermeture du cercueil.

Où ?

À la Mairie du lieu de décès.

Références : Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993.


État civil